Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Les honoraires ci-dessous constituent des montants maximums TTC. Ils sont librement négociables et ne peuvent en aucun cas être dépassés.
| Tranche de prix de vente | Honoraires TTC (montant maximum) |
|---|---|
| Tout montant | 5 % TTC du prix de vente |
Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, les honoraires de mise en location sont partagés entre le bailleur et le locataire. La part imputable au locataire ne peut excéder celle du bailleur, ni dépasser les plafonds réglementaires par m² de surface habitable.
Plafonds en vigueur au 1er janvier 2026 (décret n° 2014-890 du 1er août 2014, revalorisé sur l'IRL).
| Prestation | Plafond TTC / m² |
|---|---|
| Visite du logement | 11 € / m² |
| Constitution du dossier | 11 € / m² |
| Rédaction du bail | 11 € / m² |
| État des lieux d'entrée | 3 € / m² |
| Plafonds zone B1 (Bordeaux Métropole) au 1er janvier 2026. | |
| Prestation | Honoraires TTC (montant maximum) |
|---|---|
| Estimation immobilière (avis de valeur) | Gratuit |
| Conseil en investissement locatif | Gratuit |
| Recherche de bien (mandat de recherche) | 5 % TTC du prix d'acquisition |
| Négociation immobilière | Inclus dans les honoraires de transaction |
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre strictement l'exercice des professions immobilières en France. Elle constitue le socle de protection des consommateurs dans toute opération immobilière. Transparence exerce en pleine conformité avec cette loi et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Tout professionnel de l'immobilier doit détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de son lieu d'exercice. Cette carte atteste de son aptitude professionnelle, de sa moralité et de sa couverture financière. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans, sous réserve de justifier de 42 heures de formation continue (loi ALUR).
Transparence est titulaire de la carte T (Transactions sur immeubles et fonds de commerce), délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde.
La loi Hoguet impose à tout agent immobilier qui détient des fonds pour le compte de ses clients de souscrire une garantie financière auprès d'un établissement agréé. Cette garantie protège les fonds déposés par les clients (dépôt de garantie, acomptes) en cas de défaillance de l'agent.
L'agent immobilier ne peut agir qu'en vertu d'un mandat écrit préalablement signé par son client (article 6 de la loi Hoguet). Ce mandat doit préciser :
La loi Hoguet et l'arrêté du 10 janvier 2017 (modifié le 26 janvier 2022) imposent aux agents immobiliers de :
En complément des obligations de la loi Hoguet, tout agent immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans l'exercice de son activité. Cette assurance protège tant le professionnel que ses clients.
Transparence
Florent Parade, gérant
28 Rue Ferbeyre, 33200 Bordeaux
Carte professionnelle : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde.
Garantie financière : conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
SIRET : consultable sur notre page de mentions légales.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Les coordonnées du médiateur sont consultables sur notre page de mentions légales.
Ce barème est affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il est également consultable dans les locaux de l'agence, 28 Rue Ferbeyre, 33200 Bordeaux. Dernière mise à jour : octobre 2026.